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← Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010

Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

La resolució dictada per la Junta de Govern pot esser recorreguda de conformitat amb el que disposa el Codi de l’Administració, articles 124 i 131, interposant recurs d’alçada davant del Govern, en el termini de 13 dies hàbils a comptar des de la seva notificació. La interposició d’aquest recurs no suspèn l’execució de la resolució recorreguda.

En vigueur depuis le 02/09/2010 · texte original · Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par… (BOPA 2010-09-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 02/09/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-09-01/reglament-procediment-administratiu-sancions-est/art-6?data=2010-09-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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