Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
Els agents de circulació podran immobilitzar i/o retirar els vehicles que obstaculitzen la circulació o causi un perjudici a la via pública. Cosa que es fa pública per a coneixement general Encamp, 28 de juliol de 2010 Miguel ALIS I FONT Cònsol Major
Art. 8 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 02/09/2010.
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