Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Formations Les agents du Corps spécial de la Douane ont tous les droits inhérents à leur qualité de fonctionnaires de l'Administration publique. En particulier, et compte tenu des particularités de leur fonction, ils ont les droits suivants :
1. Recevoir, dans la mesure des possibilités de la corporation et conformément à la planification correspondante, une formation et une préparation professionnelle permanentes, ainsi que des spécialisations thématiques le cas échéant, qui garantissent un meilleur accomplissement de leurs fonctions.
2. Être dotés des moyens techniques et opérationnels nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Ces moyens doivent être les plus adéquats et adaptés, et doivent suivre les évolutions techniques et technologiques appropriées au service.
Art. 63 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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