Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64.
Droits syndicaux
1. Les membres du Corps spécial de la Douane, en tant que fonctionnaires publics, ont le droit de se syndiquer ou de participer à des organisations représentatives.
2. Le fait d'être affilié, de représenter un syndicat ou de participer à ses activités ne peut entraîner aucun préjudice professionnel pour les membres du Corps.
Art. 64 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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