Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Restitution de l'uniforme
1. Les agents qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Corps, ainsi que les agents en congé sans solde et en commission de service, doivent restituer tous les uniformes et le matériel de dotation dont ils disposent.
2. Les dispositions du paragraphe précédent peuvent s'appliquer aux agents qui ont été suspendus de leurs fonctions, pendant la durée d'exécution de la suspension, ainsi qu'aux agents auxquels des mesures provisoires ont été imposées en raison de l'ouverture d'un dossier disciplinaire.
3. Le directeur de la Douane peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, ne pas appliquer les dispositions des paragraphes précédents.
Art. 40 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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