Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Abstention et régime des incompatibilités Les membres du Corps des douanes doivent s'abstenir d'intervenir dans le traitement des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt personnel, ou qui concernent des membres de leur famille jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou au deuxième degré d'alliance.
Art. 26 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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