Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 26
Inhibició i règim d’incompatibilitats Els membres del Cos de Duana han d’inhibir-se d’intervenir en el desenvolupament d’assumptes pels quals tinguin un interès personal, o que tinguin relació amb els seus familiars fins al quart grau de consanguinitat o segon d’afinitat.
Art. 26 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2010.
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