Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Objets perdus L'agent qui trouve de l'argent ou des objets perdus sur la voie publique doit les remettre à son supérieur hiérarchique, qui les conserve jusqu'à ce que la propriété en soit établie. Si la propriété n'en est pas établie, ils sont remis à la Police.
Art. 21 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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