Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Avantages matériels
1. Il est interdit aux fonctionnaires des douanes d'acheter, eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers, des marchandises vendues lors des ventes organisées par la Douane.
2. Tout fonctionnaire peut acheter des biens appartenant à l'État lorsqu'ils sont vendus au public, sauf dans les cas suivants :
a) s'il a pu savoir dans quel état se trouvent les marchandises vendues, compte tenu de la fonction qu'il occupe ;
b) s'il a participé, dans le cadre de ses fonctions, à l'établissement de mesures adoptées en vue de la cession des marchandises en cause ;
c) s'il peut acquérir les marchandises et bénéficier d'une commission à laquelle n'aurait pas droit une personne extérieure à la Douane.
Art. 22 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.