Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21
Efectes perduts L’agent que trobi diners o efectes perduts a la via pública els ha de lliurar al superior jeràrquic, que els custodiarà fins que se n’acrediti la propietat. En cas que no se n’acrediti la propietat, s’entregaran a la Policia.
Art. 21 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-07-07/reglament-relatiu-codi-conducta-imatge/art-21?data=2010-08-04
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.