Article 16. Dépôt

Article 16. Dépôt

1. Le dépôt des comptes annuels est électronique et s'effectue par voie télématique au moyen du Siège électronique du Gouvernement.

2. La présentation télématique est réalisée au moyen des formulaires officiels approuvés par le ministère chargé de l'économie, qui contiennent les paragraphes nécessaires pour recueillir l'information conformément au Plan comptable général en vigueur.

3. Les formulaires officiels des comptes annuels, qui comprennent le formulaire officiel d'annexe abrégée et d'annexe normale, sont disponibles en format électronique sur le Siège électronique du Gouvernement, afin d'effectuer la présentation télématique. Les annexes en format libre ne sont pas acceptées, sauf exceptions justifiées par une réglementation spéciale applicable au type d'entité ou de société ou lorsque l'entité ou la société est légalement tenue de soumettre les comptes annuels à un audit. Dans ces cas, la présentation peut être effectuée au moyen d'un formulaire différent de celui approuvé par le ministère chargé de l'économie, lequel doit comprendre le contenu établi par le Plan général de comptabilité en vigueur à tout moment et d'autres particularités qui reflètent sa réalité économique et comptable.

4. À l'issue de la présentation télématique des formulaires officiels, ceux-ci sont générés au format PDF afin d'être téléchargés, et sont enregistrés sur le Siège électronique du Gouvernement, dans l'espace de l'administré.

5. Au dépôt électronique des comptes annuels doit être joint le certificat des décisions sociales au format PDF signé électroniquement, avec les certificats électroniques appropriés, par la personne ou les personnes habilitées à l'émettre. Si la société est légalement tenue de faire auditer les comptes annuels, elle doit joindre un document comprenant l'annexe comptable correspondante et le rapport d'audit, dûment signé par les auditeurs.

6. Le dépôt des comptes annuels prend effet lorsque le Siège électronique du Gouvernement attribue un numéro de déclaration à la présentation télématique des comptes annuels et est attesté par le récépissé de présentation indiquant le numéro, la date et l'heure du dépôt électronique.

7. Les corrections des comptes annuels déposés électroniquement doivent être effectuées par voie télématique, en mettant à jour les informations fournies dans les formulaires officiels préalablement déposés sur le Siège électronique du Gouvernement.

8. Les employeurs, indépendamment de la présentation et du dépôt des comptes annuels au moyen du Siège électronique du Gouvernement, doivent conserver les documents qui composent les comptes annuels dûment signés, au siège de l'employeur pendant six ans à compter de leur approbation. Les documents conservés peuvent être signés de façon manuscrite ou de façon électronique avec les certificats électroniques appropriés.