Article 15

Article 15.

Conséquences de la rectification

1. Une fois une inscription, une annotation préventive ou une note marginale rectifiée, les autres écritures relatives aux matières doivent également être rectifiées, même si elles se trouvent dans d'autres registres, si elles contiennent également une erreur. Cette rectification doit être effectuée au moyen de l'établissement de l'annotation marginale correspondante.

2. Chaque fois qu'une inscription, une annotation marginale ou une écriture de présentation a été rectifiée, une référence suffisante à la nouvelle écriture doit être portée en marge de l'écriture erronée.

3. L'absence de signature de la personne chargée du Registre sur une écriture ou une note marginale doit être corrigée au moyen de l'établissement, en marge de l'écriture concernée ou à sa suite, s'il s'agit d'une annotation marginale, d'une autre annotation marginale indiquant le motif de l'absence de signature.