Règlement relatif aux sols contaminés, du 17-02-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Responsabilité solidaire
1. Si l'obligation de réaliser les études d'investigation, l'évaluation du risque et la réhabilitation d'un sol incombe à plus d'une personne, ces personnes répondent solidairement de l'exécution de leurs obligations.
2. Lorsque la contamination du sol est la conséquence de l'accumulation d'activités de plusieurs responsables, le ministère chargé de l'environnement peut choisir d'imputer individuellement à chacun la part de responsabilité qui lui revient ou peut choisir d'exiger solidairement de l'ensemble des responsables l'exécution des obligations globales découlant du Règlement.
Art. 5 du Règlement relatif aux sols contaminés, du 17-02-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.