Article 4

Article 4.

Responsabilités

1. L'utilisateur et, à titre subsidiaire, le propriétaire d'un sol doit protéger le sol contre toute contamination pouvant se produire en raison de l'activité qui y est exercée. Par conséquent, il lui incombe de connaître, de contrôler et de préserver la qualité de celui-ci.

2. L'utilisateur et le propriétaire d'un sol doivent communiquer à l'Administration l'existence de tout indice de contamination immédiatement après sa détection.

3. Le responsable de la contamination et, à titre subsidiaire, le propriétaire du sol doit faire réaliser, à ses frais, les études définies dans le Règlement et mener à bien les opérations de réhabilitation du sol et des milieux affectés par cette contamination, conformément aux délais et aux conditions fixés dans la déclaration de sol contaminé.

4. Si le responsable de la contamination ou, à titre subsidiaire, le propriétaire d'un sol déclaré contaminé ne respecte pas les obligations établies au paragraphe 3, le ministère chargé de l'environnement prend en charge les actions prévues dans le Règlement aux frais du responsable, sans préjudice de l'application du principe de répercussion économique des dépenses de toute nature engagées.

5. Si, au moment de l'ouverture du dossier administratif de déclaration de sol contaminé, le responsable de la contamination n'a pas été déterminé et le propriétaire du sol n'est pas connu, le ministère chargé de l'environnement prend en charge les actions prévues dans le Règlement.

6. Lorsque, au cours des études, le responsable de la contamination ou le propriétaire du terrain est désigné, les dépenses économiques découlant de la réalisation des études et des travaux effectués jusqu'à ce moment lui sont imputées et il est mis en demeure de poursuivre les études définies dans le Règlement ainsi que les travaux qui en découlent.

7. L'utilisateur et le propriétaire du sol ont le devoir de collaborer avec l'Administration à la réalisation des actions préventives et correctives de la contamination du sol et doivent permettre l'accès à la propriété aux personnes chargées d'effectuer les études d'investigation, le prélèvement d'échantillons et les travaux de réhabilitation du sol.