Règlement relatif aux sols contaminés, du 17-02-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Prérogatives du ministère chargé de l'environnement
1. Le ministère chargé de l'environnement a la faculté d'inspecter à tout moment tout sol.
2. S'il existe des indices fondés que le sol inspecté est contaminé, le ministère chargé de l'environnement procède à l'ouverture du dossier administratif de déclaration de sol contaminé et met en demeure le responsable de la contamination et, à titre subsidiaire, le propriétaire du sol, de réaliser les études définies aux annexes I, III, IV et V du Règlement selon la procédure prévue.
Art. 6 du Règlement relatif aux sols contaminés, du 17-02-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.