Article 13

Article 13.

Changement de titulaire d'un terrain déclaré contaminé et/ou soumis à un plan de surveillance

1. Les personnes propriétaires d'un terrain soumis à un plan de surveillance, d'un terrain déclaré comme sol contaminé ou d'un terrain déclaré comme sol ayant cessé d'être contaminé ont l'obligation d'informer de cette situation les acquéreurs du terrain, préalablement à la formalisation de l'opération de transmission (cession) de la propriété ou de la possession.

2. Lorsqu'un terrain soumis à un plan de surveillance ou déclaré comme sol contaminé change de propriétaire, l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire doivent notifier ce changement au ministère chargé de l'environnement.

3. L'ancien propriétaire doit notifier la cession du terrain. Le nouveau propriétaire doit notifier ses coordonnées et doit présenter un rapport exposant les activités qu'il entend exercer sur ce terrain.

4. L'auteur d'une contamination ou le propriétaire du sol qui a exécuté la réhabilitation des terrains contaminés, conformément à la réglementation environnementale en vigueur, ne peut être tenu d'aller au-delà de ladite décontamination en raison d'un changement d'affectation urbanistique de ces sols. Dans ce cas, c'est au propriétaire des terrains définitivement requalifiés qu'il incombe d'assumer la nouvelle décontamination, le cas échéant.