Article 12

Article 12.

Suivi du plan de surveillance

1. L'auteur de la contamination et, subsidiairement, le propriétaire du terrain pour lequel le ministère chargé de l'environnement établit l'obligation de mettre en place un plan de surveillance, est tenu d'effectuer le suivi du plan, conformément aux objectifs, aux tâches et aux délais définis dans ledit plan.

2. L'auteur de la contamination et, subsidiairement, le propriétaire du terrain, doit présenter au ministère chargé de l'environnement le plan de surveillance conformément à l'annexe VI du Règlement. Ce plan doit être réalisé par des entreprises ayant une expérience avérée en matière d'investigation et de réhabilitation de sols contaminés.

3. Compte tenu du résultat final obtenu dans les travaux de réhabilitation du site, le Gouvernement peut conclure à la nécessité d'établir des restrictions de l'usage du sol sans préjudice des compétences communales.