Article 14

Article 14.

Récupération volontaire du sol

1. Pour autant que la procédure de déclaration de sol contaminé n'ait pas été engagée, la personne intéressée par la récupération d'un sol peut communiquer au ministère chargé de l'environnement son intention de le récupérer, en appliquant le projet de récupération du site concerné qu'elle doit joindre à la communication et qui doit être établi conformément à la documentation indiquée à l'annexe IV.

2. Le ministère chargé de l'environnement peut :

a) Décider que la récupération du sol n'est pas opportune et engager la procédure de déclaration de sol contaminé.

b) Imposer des modifications au projet de récupération présenté par la personne intéressée. La personne intéressée est tenue d'exécuter le projet dans les délais et les conditions fixés dans la décision et conformément aux directives données par le ministère chargé de l'environnement.

3. À l'expiration du délai prévu sans que la récupération ait été justifiée, le ministère chargé de l'environnement peut ouvrir le dossier de déclaration de sol contaminé.

4. Une fois les opérations d'exécution du projet achevées, la personne intéressée présente au ministère chargé de l'environnement le rapport attestant la récupération, conformément à la documentation indiquée à l'annexe V.