Annexe 1

Annexe I.

Diagnostic de la situation initiale L’objectif est de recueillir les informations permettant d’évaluer la possibilité que des contaminations significatives du sol se soient produites. Ce diagnostic doit être élaboré tant si le foyer de contamination à évaluer est une activité industrielle/commerciale que s’il s’agit d’une contamination générée par une fuite ou un déversement accidentel non associés directement à une activité susceptible de causer une éventuelle contamination des sols. Le contenu minimal que doit comporter le Diagnostic de la situation initiale pour ces deux cas de figure est défini ci-après : A) Contenu du rapport Diagnostic de la situation initiale pour les activités industrielles ou de stockage et de distribution de produits toxiques ou dangereux.

1. Identification de l’usager du sol sur lequel se situe l’activité contaminante ayant généré l’épisode de contamination : a. Personne physique ou morale : nom et prénoms ou raison sociale, adresse, téléphone, fax, adresse électronique. b. Numéro du Registre des sociétés (s’il s’agit d’une société). c. Nom de l’activité commerciale. d. Adresse, téléphone, fax, adresse électronique de l’activité. e. Représentant légal de l’activité.

2. Identification du propriétaire du terrain sur lequel se situe l’activité contaminante ayant généré l’épisode de contamination, s’il est différent de l’usager du sol : a. Personne physique ou morale : nom et prénoms ou raison sociale, adresse, téléphone, fax, adresse électronique. b. Numéro du Registre des sociétés (s’il s’agit d’une société).

3. Données relatives à l’activité : a. Description de l’activité exercée sur le sol. Procédés mis en œuvre. b. Année de début de l’activité et année de cessation, le cas échéant. c. Limites de la propriété sur laquelle l’activité est exercée, plan topographique indiquant la localisation des parcelles et les surfaces considérées. d. Plans et description des installations. e. Revêtement du sol : type, épaisseur, état, pourcentage par rapport à la surface totale. f. Réseau de drainage. g. Réseaux d’eaux pluviales et usées. h. Description de la filière de traitement des eaux pluviales et usées, le cas échéant. i. Incidents et accidents survenus sur le sol. Dates et description des accidents et des incidents, mesures correctives et préventives mises en œuvre.

4. Matières dangereuses consommées (matières premières, secondaires et auxiliaires), produits intermédiaires ou finis : a. Type et nature. b. Quantité annuelle (volume et poids). c. État de la matière (liquide, solide, pâteux, gaz). d. Forme de présentation (en vrac, conditionné, etc.). e. Fiches de données de sécurité des matières ou phrases de risque associées. f. Diagramme des flux et circuits des matières consommées.

5. Déchets ou sous-produits générés : a. Dénomination. b. Codification des déchets selon le Catalogue national des déchets. c. Composition, principaux composants. d. Quantité annuelle (volume et poids). e. État de la matière (liquide, solide, pâteux, gazeux). f. Fiches de données de sécurité des matières ou phrases de risque associées. g. Étiquetage des déchets conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la gestion des déchets dangereux. h. Durée de séjour du déchet dans l’activité et gestionnaires de déchets.

6. Stockage : Pour les matières premières, secondaires et auxiliaires, les produits intermédiaires ou finis et les déchets ou sous-produits, le stockage doit être décrit et les plans de situation du stockage doivent être joints. 6.1. Stockage en surface : a. Surface et volume. b. Revêtement du sol et isolation : type, épaisseur, état, pourcentage par rapport à la surface totale. c. Existence de zones couvertes. d. Mode de stockage, en vrac, conditionné (conteneurs, fûts, big bags, caisses, etc.). e. Accès à l’enceinte, contrôle d’accès. f. Réseau de drainage. g. Réseaux d’eaux pluviales et usées. h. Fuites et rejets, protocoles de collecte, d’évacuation et de gestion. 6.2. Réservoirs en surface : a. Type, nombre, volume, ancienneté, capacité totale. b. Existence de zones couvertes. c. Bacs de rétention. d. Documentation des contrôles réglementaires. e. Fuites et rejets, protocoles de collecte, d’évacuation et de gestion. 6.3. Réservoirs enterrés : a. Type, nombre, volume, ancienneté, capacité totale. b. Documentation et certificats de conformité à la réglementation en matière de sécurité et d’industrie. c. Étanchéité du réservoir, résultat des essais, année. d. Dispositifs d’identification, de rétention des fuites ou des rejets.

7. Historique du terrain : Activités historiques exercées sur le terrain. a. Nom des activités. b. Titulaire des activités. c. Type d’activité. d. Date de début et de fin de chacune des activités. e. Toute autre information susceptible d’être pertinente.

8. Étude simplifiée du milieu physique et naturel : a. Description géologique et pédologique permettant de définir le support physique sur lequel se situe la contamination présumée. b. Description hydrogéologique : identification des aquifères, paramètres hydrogéologiques, direction des flux, inventaire des points d’eau des environs (superficielles et souterraines). c. Autres données permettant de disposer d’une première approche du milieu hydrogéologique et naturel.

9. Échantillonnage du sol : a. Description des travaux de terrain réalisés. b. Justification des paramètres analysés. c. Méthodologie d’échantillonnage, calcul de la densité d’échantillons par unité de surface afin d’en garantir la représentativité. d. Localisation précise des points d’échantillonnage en coordonnées officielles d’Andorre (Lambert III) et avec les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d’Andorre, profondeur totale et profondeur de l’échantillon, volumes. e. Description des procédures d’échantillonnage, de conservation des échantillons et des méthodes d’analyse de manière à garantir la fiabilité des résultats obtenus. Les techniques analytiques doivent être mises en œuvre selon des procédures normalisées ISO, EN et dans des laboratoires accrédités pour réaliser ces techniques. f. Représentation graphique des travaux de terrain et des résultats : plans de localisation des points d’échantillonnage, colonnes lithologiques, cartes d’isoconcentrations, piézométries. g. Annexe contenant les bulletins d’analyse du laboratoire.

10. Résultats et conclusions : B) Contenu du rapport Diagnostic de la situation initiale en cas de fuites ou de déversements accidentels.

1. Date de la fuite ou du déversement accidentel.

2. Durée de la fuite ou du déversement accidentel.

3. Identification de l’auteur de la fuite ou du déversement accidentel : a. Personne physique ou morale : nom et prénoms ou raison sociale, adresse, téléphone, fax, adresse électronique. b. Numéro du Registre des sociétés (s’il s’agit d’une société).

4. Identification du propriétaire du terrain sur lequel la fuite ou le déversement accidentel s’est produit (s’il est différent de l’auteur de la fuite ou du déversement artificiel). a. Personne physique ou morale : nom et prénoms ou raison sociale, adresse, téléphone, fax, adresse électronique. b. Numéro du Registre des sociétés (s’il s’agit d’une société).

5. Volume de substance déversée.

6. Type de substance déversée.

7. En cas de fuites de réservoirs souterrains : a. Type, nombre, volume, ancienneté et capacité totale. b. Documentation et certificats de conformité à la réglementation en matière de sécurité et d’industrie. c. Étanchéité du réservoir, résultat des essais et année. d. Dispositifs d’identification, de rétention des fuites ou des rejets.

8. En cas de réservoirs en surface : a. Type, nombre, volume, ancienneté et capacité totale. b. Existence de zones couvertes. c. Bacs de rétention. d. Documentation des contrôles réglementaires. e. Fuites et rejets, protocoles de collecte, d’évacuation et de gestion.

9. Description des voies de migration des substances déversées (égouts, directement sur le sol ou le revêtement, végétation, cours d’eau, etc.).

10. Mesures d’urgence appliquées.

11. Milieux identifiés comme affectés ou susceptibles d’être affectés (surface du sol, puits, eaux superficielles, sources et résurgences, etc.).

12. Étude simplifiée du milieu physique et naturel : a. Description géologique et pédologique permettant de définir le support physique sur lequel se situe la contamination présumée. b. Description hydrogéologique : identification des aquifères, paramètres hydrogéologiques, direction des flux, inventaire des points d’eau des environs (superficielles et souterraines). c. Autres données permettant de disposer d’une première approche du milieu hydrogéologique et naturel.

13. Échantillonnage du sol : a. Description des travaux de terrain réalisés. b. Justification des paramètres analysés. c. Méthodologie d’échantillonnage, calcul de la densité d’échantillons par unité de surface afin d’en garantir la représentativité. d. Localisation précise des points d’échantillonnage en coordonnées officielles d’Andorre (Lambert III) et avec les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d’Andorre, la profondeur totale et la profondeur de l’échantillon ainsi que les volumes. e. Description des procédures d’échantillonnage, de conservation des échantillons et des méthodes d’analyse de manière à garantir la fiabilité des résultats obtenus. Les techniques analytiques doivent être mises en œuvre selon des procédures normalisées ISO, EN et dans des laboratoires accrédités pour réaliser ces techniques. f. Représentation graphique des travaux de terrain et des résultats : plans de localisation des points d’échantillonnage, colonnes lithologiques, cartes d’isoconcentrations, piézométries,. g. Annexe contenant les bulletins d’analyse du laboratoire.

14. Résultats et conclusions. Ces rapports doivent être élaborés par des entreprises ayant une expérience avérée en matière d’investigation et de réhabilitation des sols contaminés. Après évaluation du rapport, le ministère chargé de l’environnement peut demander les compléments d’information et d’investigation qu’il estime nécessaires.