Article 9

Article 9.

Présentation de la déclaration de liquidation de l'impôt

1. La liquidation de l'impôt est subordonnée à la présentation d'une déclaration contenant les données figurant à l'annexe

4. La Douane peut autoriser que la déclaration de liquidation de l'impôt visée à l'annexe 4 soit établie et transmise de toute autre manière.

2. La liquidation de l'impôt doit être présentée dans les deux jours ouvrables suivant la clôture de la période de référence. Si, au moment de la clôture de la période, l'entreprise a suspendu son activité, que ce soit pour congés payés ou pour d'autres motifs, la Douane peut autoriser, sur demande écrite préalable de l'opérateur, que le délai commence à courir le premier jour où l'entreprise reprend son activité. Dans ce cas, l'entreprise doit communiquer préalablement à la Douane la date du début de la suspension de l'activité et la durée de cette suspension.

3. Par dérogation au paragraphe précédent et à la demande de l'opérateur, la Douane peut autoriser que la présentation de la déclaration de liquidation de l'impôt soit effectuée avant l'expiration de la période de référence, notamment en cas de cessation d'activité. En cas d'application de l'article 11, la déclaration de liquidation de l'impôt doit être présentée le jour même où le retrait ou la suspension de l'autorisation est exécuté.

4. L'opérateur doit remplir les cases sur fond ombré de la déclaration de liquidation de l'impôt. Les autres sont remplies par la Douane, qui liquide les impositions selon la formule de l'article 7.

5. L'opérateur doit tenir à la disposition de la Douane tous les éléments justifiant les données déclarées dans la déclaration de liquidation de l'impôt.