Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Vérification et conservation de la déclaration de liquidation de l'impôt
1. La Douane vérifie les données de la déclaration de liquidation de l'impôt et les ajuste le cas échéant. Elle informe ensuite le titulaire de la déclaration du résultat de la vérification et du montant de la liquidation de l'impôt. Le montant de la liquidation de l'impôt est imputé sur la caution bancaire autorisée, prévue à l'article 3, paragraphe 3.
2. Le demandeur doit conserver la déclaration et les documents y afférents pendant une période de trois années civiles à compter de la présentation de celle-ci.
Art. 10 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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