Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Mise à la consommation
1. Les marchandises en l'état ou les produits compensateurs acquièrent le statut de marchandises mises à la consommation sans qu'il soit nécessaire d'accomplir des formalités au moment de leur mise sur le marché intérieur.
2. Les marchandises qui ont été mises sur le marché intérieur en vertu du paragraphe précédent ne sont pas considérées comme ayant reçu une destination douanière aux fins de l'apurement du régime ni aux fins de l'article 3, paragraphe 4.
3. L'octroi de la destination douanière est subordonné à l'accomplissement des obligations prévues aux articles 9 et 10.
Art. 8 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.