Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Conditions économiques
1. Le demandeur doit justifier dans la demande d'autorisation du respect des conditions prévues à l'article 3. S'il s'agit d'entreprises qui entendent commencer une nouvelle activité, elles doivent en outre justifier suffisamment, selon l'appréciation de la Douane, qu'elles sont en mesure de remplir la condition prévue à l'article 3, paragraphe 6 b).
2. La Douane peut vérifier périodiquement que l'opérateur remplit les conditions prévues à l'article 3.
Art. 4 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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