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Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Condicions econòmiques

1. La persona sol·licitant ha d'acreditar en la demanda d'autorització el compliment de les condicions previstes a l'article 3. En cas que es tracti d'empreses que pretenguin iniciar una nova activitat, a més a més han de justificar suficientment, segons el criteri de la Duana, que estan en disposició d'acomplir la condició prevista en l'article 3, apartat 6 b).

2. La Duana pot comprovar periòdicament que l'operador compleix les condicions previstes a l'article 3.

En vigueur depuis le 12/02/2009 · texte original · Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en… (BOPA 2009-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-04/reglament-impost-mercaderies-indirecte-perfeccio/art-4?data=2009-02-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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