Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Placement des marchandises sous le régime et apurement du régime
1. Pour placer les marchandises sous le régime, les articles 22 à 25 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 , du Code des Douanes - Le perfectionnement actif système de la suspension, du 28 janvier 2009, sont applicables.
2. Pour l'apurement du régime, les articles 36, 38, 39, 40 et 41 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 , du Code des Douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 28 janvier 2009, sont applicables.
3. Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque l'apurement du régime est réalisé par la mise des marchandises sur le marché intérieur, les articles 6 à 10 sont applicables.
Art. 5 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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