Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Vérification Le bureau de contrôle annote le bilan d'apurement sur la base de la vérification effectuée. Si nécessaire, il informe le titulaire de l'autorisation du résultat de la vérification et conserve le bilan et les documents qui s'y rapportent pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le bilan a été établi. Toutefois, ledit bureau de douane peut décider que c'est le titulaire de l'autorisation qui conserve les documents relatifs au bilan. Ces documents sont alors conservés pendant la même période.
Art. 54 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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