Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Licences Lorsque la demande d'autorisation concerne des marchandises soumises à des mesures de politique commerciale visées à l'article 56, paragraphe 1, point a), aucune licence, autorisation ni aucun autre document similaire ne doit être présenté au moment de la demande.
Art. 55 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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