Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Taxation sur les produits compensateurs
1. La liste des produits compensateurs et des opérations de perfectionnement dont ils résultent et auxquels s'applique l'article 125, point
a) du Code, figure à l'annexe
6. Conformément à l'application de cet article, la destruction des produits compensateurs autres que ceux auxquels s'applique l'article 125, point
a) du Code, est assimilée à une exportation hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
2. La date retenue pour déterminer les droits à l'importation relatifs aux produits compensateurs visés au paragraphe 1 est la date à laquelle la déclaration de mise en libre pratique est acceptée.
3. Le bureau de contrôle peut autoriser l'application de l'article 125, point
a) du Code, à la taxation des déchets, débris, résidus, chutes et rebuts autres que ceux qui figurent sur la liste visée au paragraphe 1.
Art. 44 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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