Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Taxation sur les produits de base Lorsque les produits compensateurs sont mis en libre pratique et que le montant de cette dette douanière est déterminé sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises d'importation, les cases 15, 16, 34, 41 et 42 de la déclaration doivent se référer aux marchandises d'importation, conformément à l'article 124 du Code.
Art. 43 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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