Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 5.
Opérations pour lesquelles le recours au système de l'exportation anticipée n'est pas possible, en application de l'article 21 Il n'est pas possible de recourir au système de l'exportation anticipée pour les opérations relatives à : - des marchandises fournies pour l'exécution d'un travail à façon. - des marchandises importées dans le cadre d'une opération sans caractère commercial. - des marchandises destinées à faire l'objet de réparations, y compris leur remise en état et leur mise au point. - des marchandises destinées à faire l'objet de manipulations usuelles de la nature de celles qui sont autorisées en entrepôt.
Annexe 5 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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