Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 4.
Conditions économiques mentionnées à l'article 5 Nature de l'opération de perfectionnement actif : Code 01 : Ouvraison de marchandises, y compris le montage, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises. Code 02 : Transformation de marchandises. Code 03 : Marchandises importées dans le cadre d'une opération sans caractère commercial. Code 04 : Autres, à préciser.
Annexe 4 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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