Article 6

Article 6.

Fonction de la gestion interne

1. Tous les services communaux doivent respecter la présente réglementation. Le Service des formalités est responsable de la gestion générale de l'ensemble du processus, de la tenue de la base de données constituant le Registre des réclamations, plaintes et suggestions, de leur transmission aux unités administratives concernées, de l'information du citoyen sur l'état d'avancement de l'instruction de sa demande.

2. Les unités administratives des différentes Commissions assument la gestion spécifique des demandes qui les concernent par l'émission du rapport correspondant, dans lequel elles doivent consigner au minimum la date, la forme de la réponse et un résumé de la réponse proposée.