Règlement du 27-11-2008 relatif à la présentation et au traitement des réclamations, plaintes et suggestions, du 27 novembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Mesures de publicité Le Commun publie annuellement un traitement statistique des réclamations, plaintes et suggestions, précisant leur nombre, les sujets auxquels elles se rapportent et les délais dans lesquels une réponse y a été apportée.
Art. 7 du Règlement du 27-11-2008 relatif à la présentation et au traitement des réclamations, plaintes et suggestions, du 27 novembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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