Règlement du 28-5-2008 relatif au registre des entreprises utilisatrices des décharges de terres de la paroisse de La Massana, du 28 mai 2008

Article 1.

Objet L'objet du présent règlement est de créer le Registre des entreprises utilisatrices de la décharge et de définir les conditions qui doivent le régir. Ce registre est rattaché au Département technique du Commun de La Massana.

Article 2.

Définition et nature du Registre Le Registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales qui exercent les activités de travaux publics dans la Principauté d'Andorre et qui souhaitent déposer dans des décharges à gestion communale les déchets inertes provenant de la construction. Le Registre est public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du contenu des inscriptions, en adressant une demande écrite au Commun.

Article 3.

Demande d'inscription Les entreprises ou personnes physiques qui souhaitent utiliser la décharge doivent présenter la demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée de la documentation suivante :

1. Documentation administrative : Nom de l'entreprise ou de la personne physique. Nom du gérant de l'entreprise. Personne de contact. Adresse. Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment certifiée conforme) autorisant le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics. Téléphone ; fax ; adresse électronique

2. Documentation technique : Liste des véhicules qui transporteront la charge à la décharge, en indiquant le modèle, le volume de charge nominal et l'immatriculation. Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge. Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers. Chantier Paroisse Propriété Direction des travaux Prévision du volume de terres qui sera apporté à la décharge Prévision du volume de pierres qui sera apporté à la décharge Période d'utilisation de la décharge

Article 4.

Caractère de l'inscription L'inscription au Registre est temporaire, obligatoire et valable pour pouvoir utiliser une seule décharge communale. Par conséquent, la validité de l'inscription prend fin avec la fermeture de l'installation. L'inscription d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale au Registre ne confère aucun droit de déversement, même si un cubage de déversement de terres a été mentionné dans la demande d'inscription. Le droit de déversement s'obtient par l'autorisation favorable de déversement de terres délivrée par le Commun de La Massana et par l'exécution des obligations financières correspondantes.

Article 5.

Autorisation d'inscription La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de l'organe de décision. Si elle est jugée favorable, l'entreprise est informée par écrit du volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et du paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun. Dans ce cas, une personne disposant des pouvoirs pour signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux afin de : Effectuer le paiement qui lui sera demandé au moment où elle sera informée de la décision de l'organe de décision, lequel sera calculé conformément à l'article 7 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. Remettre une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie disposant d'un congé pour opérer dans le pays, conformément à l'article 8 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. Remettre une copie des pouvoirs l'autorisant à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. Signer un document contractuel avec le Commun par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. Ce n'est qu'après l'exécution de toutes les obligations établies dans le présent Règlement que l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée et qu'elle peut utiliser la décharge de terres ou de pierres inertes de la construction.

Article 6.

Numéro d'enregistrement En même temps que l'autorisation favorable, le Commun fournit à l'entreprise un numéro d'enregistrement qui l'identifie en tant qu'entreprise inscrite au Registre et, par conséquent, autorisée à utiliser la décharge de terres.

Article 7.

Délai d'inscription L'inscription et la demande de mètres cubes doivent être effectuées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Commun de La Massana publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre un avis ouvrant le délai d'inscription et de demande de mètres cubes.

Article 8.

Radiation du Registre Sont des causes de radiation du Registre :

a) La cessation de l'activité.

b) Le non-respect des conditions requises pour pouvoir être inscrit au Registre indiquées à l'article 5. Celles établies à l'article 11 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. Il appartient au même organe de décision qui en décide l'inscription de décider la radiation des personnes physiques ou morales inscrites au Registre. La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles, La Massana, le 28 mai 2008 Le Consul majeur Josep Maria Camp Areny