Article 3

Article 3.

Demande d'inscription Les entreprises ou personnes physiques qui souhaitent utiliser la décharge doivent présenter la demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée de la documentation suivante :

1. Documentation administrative : Nom de l'entreprise ou de la personne physique. Nom du gérant de l'entreprise. Personne de contact. Adresse. Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment certifiée conforme) autorisant le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics. Téléphone ; fax ; adresse électronique

2. Documentation technique : Liste des véhicules qui transporteront la charge à la décharge, en indiquant le modèle, le volume de charge nominal et l'immatriculation. Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge. Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers. Chantier Paroisse Propriété Direction des travaux Prévision du volume de terres qui sera apporté à la décharge Prévision du volume de pierres qui sera apporté à la décharge Période d'utilisation de la décharge