Article 4

Article 4.

Caractère de l'inscription L'inscription au Registre est temporaire, obligatoire et valable pour pouvoir utiliser une seule décharge communale. Par conséquent, la validité de l'inscription prend fin avec la fermeture de l'installation. L'inscription d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale au Registre ne confère aucun droit de déversement, même si un cubage de déversement de terres a été mentionné dans la demande d'inscription. Le droit de déversement s'obtient par l'autorisation favorable de déversement de terres délivrée par le Commun de La Massana et par l'exécution des obligations financières correspondantes.