Règlement de création et de structuration de l'Unité médicale du Département du travail, du 31 janvier 2007
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est créé l'Unité médicale, rattachée tant budgétairement qu'organiquement au Département du travail du ministère chargé du travail.
Article 2.
L'Unité médicale du Département du travail a pour fonction de réaliser tous les examens médicaux que la législation ou les règlements du Gouvernement prévoient pour des motifs professionnels ou de résidence.
Article 3.
L'Unité médicale est structurée en les unités organisationnelles suivantes :
1. Service médical de l'immigration Relèvent des compétences spécifiques du Service médical de l'immigration les examens médicaux effectués sur les immigrants, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée sur l'immigration et du Règlement régissant les examens médicaux des immigrants.
2. Service des examens médicaux du personnel de l'Administration générale Relèvent des compétences spécifiques du Service des examens médicaux du personnel de l'Administration générale, les examens médicaux effectués sur les fonctionnaires, sur les candidats dans le cadre de procédures de pourvoi de postes, sur les agents de l'administration et sur le personnel sous relation spéciale rattachés au corps général et aux corps spéciaux de l'Administration générale de l'État, conformément aux dispositions réglementaires.
Article 4.
Le responsable du fichier du Service médical de l'immigration est ce même service, auprès duquel peuvent être exercés les droits d'accès, d'information et de rectification. Le responsable du fichier du Service des examens médicaux du personnel de l'Administration générale est ce même service, auprès duquel peuvent être exercés les droits d'accès, d'information et de rectification. À l'égard de ces fichiers, les droits de suppression et d'opposition ne pourront pas être exercés.
Disposition transitoire En.
raison de la réorganisation administrative établie par le présent Décret, il est procédé aux transferts de crédits correspondants du Service des examens des services spéciaux, rattaché au Département de médecine légale à l'Unité médicale du Département du travail.
Disposition abrogatoire Sont.
abrogées toutes les normes antérieures de rang égal ou inférieur en tout ce qui s'oppose ou contredit le présent Décret et, en particulier, les articles 12 et 13 du Décret de création du Département de médecine légale, du 14 août 1996.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.