Article 6

Article 6.

1. Il incombe à la Direction des services sociaux d'organiser la procédure d'accréditation des personnes ou des entités collaboratrices ainsi que d'exiger la documentation pertinente, de déterminer leurs fonctions, de contrôler leurs activités et d'approuver leurs honoraires professionnels conformément aux principes généraux et aux recommandations de la Conférence de La Haye adoptés conformément à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993.

2. Les principes d'action, les compétences et obligations ainsi que les fonctions des personnes et des entités collaboratrices qui interviennent dans les adoptions internationales sont fixés dans un contrat que, une fois accréditées, elles doivent conclure avec la Direction des services sociaux.

3. L'accréditation des personnes ou des entités collaboratrices doit être effectuée pays par pays.