Article 7

Article 7.

1. Peuvent être adoptés les mineurs non émancipés qui se trouvent dans l'une des situations prévues à l'article 8 de la Loi sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, à condition qu'ils remplissent en outre les conditions requises et les formalités obligatoires et qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues à l'article 11 de ladite Loi.

2. Les demandeurs doivent remplir les conditions requises et les formalités fixées aux articles 2, 3, 4, 5 et 7 et concordants de la Loi sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, ainsi que les formalités et les procédures établies dans le présent Règlement.