Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
1. Les adoptants doivent communiquer à la Direction des services sociaux l'attribution et la remise du mineur par l'autorité compétente du pays d'origine, directement ou au moyen d'une communication effectuée par la personne ou l'entité collaboratrice agréée, dans un délai de quinze jours à compter du jour suivant l'entrée du mineur dans la Principauté d'Andorre.
2. L'adoption ne prend effet en Andorre et ne peut être opposable aux tiers qu'à compter de son inscription au Registre civil.
Art. 33 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.