Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 32.

L'État d'origine peut confier la garde du mineur au ou aux demandeurs de l'adoption. Cette garde est constituée dans l'État d'origine conformément à sa réglementation et, une fois le processus d'intégration achevé, l'adoption est instruite soit dans la Principauté d'Andorre, soit dans l'État d'origine du mineur, selon ce que prévoit sa réglementation.

En vigueur depuis le 10/01/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 03-01-2013 de modificació del Reglament d’adopció. (en catalan) (BOPA 2013-01-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 32 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.