Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
1. Les documents publics destinés à permettre et à justifier l'autorisation d'adoption doivent être légalisés et traduits, sauf si cette exigence a été expressément supprimée par une convention ou un accord avec l'État d'origine du mineur.
2. Dans tous les cas, les dépenses découlant de la légalisation et de la traduction des documents sont à la charge du ou des futurs adoptants.
Art. 31 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.