Article 19

Article 19.

1. Il est créé le Registre des familles pour l'accueil préadoptif et l'adoption en Andorre, dont la tenue et la mise à jour incombent au Service de l'adoption de la Direction des services sociaux du Gouvernement.

2. Le Registre des familles pour l'accueil préadoptif et l'adoption comporte deux sections :

• Section première : demandes admises ;
• Section deuxième : accueils préadoptifs et adoptions constituées.

3. La section première contient les données suivantes :

a) nom et prénom des demandeurs ;

b) date de présentation de la demande ;

c) numéro d'enregistrement chronologique de l'ordonnance du batlle ;

d) date et résultats du rapport de mise à jour (le cas échéant) ;

e) date et cause de l'annulation de l'inscription. Cette section peut inclure subsidiairement une liste de demandeurs à la préadoption et à l'adoption disposés à adopter des mineurs plus âgés, des mineurs présentant des difficultés ou une fratrie, et que le Service de l'adoption considère comme appropriés pour ce type d'adoptions. L'ouverture d'un dossier dans cette section peut être demandée par des personnes qui formulent simultanément une demande d'adoption internationale.

4. La deuxième section contient les données suivantes :

a) nom et prénoms du mineur accueilli ou adopté ;

b) date de l'ordonnance qui prononce la préadoption ou l'adoption ;

c) date et cause de la fin de l'accueil préadoptif.

5. Les informations relatives aux inscriptions au Registre des familles ne sont communiquées qu'aux autorités judiciaires compétentes et au ministère public. Toutefois, la personne intéressée se voit communiquer son numéro de dossier, auquel elle peut accéder librement.

6. Dans tous les cas, l'ouverture d'un dossier ne garantit pas l'attribution d'un enfant en adoption.