Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 20.

L'inscription au Registre des familles est radiée lorsque survient une ou plusieurs des hypothèses suivantes :

1. Constitution de l'adoption.

2. Renonciation expresse des demandeurs.

3. Défauts de comparution répétés sans motif justifié au cours des démarches nécessaires dans les processus adoptif.

4. Défaut de présentation, sans justification, de la documentation détaillée à l'article 8 dans le délai de deux ans à compter de la date de présentation de la demande d'adoption.

5. Refus du mineur attribué sans motif justifié.

6. Altération ou dissimulation dolosive d'informations ayant été déterminantes pour l'évaluation positive.

7. Échec au processus d'évaluation.

En vigueur depuis le 10/01/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 03-01-2013 de modificació del Reglament d’adopció. (en catalan) (BOPA 2013-01-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 du Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-adopcio/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.