Article 18

Article 18.

1. La décision qui déclare l'aptitude a une durée de validité de 4 ans et est inscrite au Registre des familles, aux fins de garantir les principes de priorité et d'égalité.

2. La décision défavorable quant à l'évaluation de la capacité adoptive d'une personne ou de partenaires doit être motivée et est susceptible de recours.

3. Si, compte tenu des circonstances antérieures, la personne ou les partenaires n'ont pas été déclarés aptes, ils peuvent présenter une nouvelle demande lorsqu'ils justifient du changement des circonstances qui ont motivé la décision de rejet.