Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 1er juin 2006
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 développement partiel
Ce que dit le préambule
En mèrits de les estipulacions de la Llei Qualificada de Delimitacions de Competències dels Comuns del 4 de novembre de 1993, el Codi de l'Administració i la legislació vigent, el Comú de Sant Julià de Lòria, amb la finalitat d'establir el procediment administratiu
Article 1.
Le présent Règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de stationnement et de circulation commises sur le territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria
Article 2.
La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de la circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Cette constatation est notifiée à la personne concernée, c'est-à-dire au propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de trente jours calendaires, à compter du lendemain de la réception de cette notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'elle estime pertinentes.
Article 3.
La notification de la constatation d'infraction précise la date de la ou des infractions présumées, l'immatriculation du véhicule, le type d'infraction, ainsi que le montant des sanctions que lesdites infractions entraînent. À l'expiration du délai de trente jours calendaires jours mentionné au présent article, le dossier dûment complété, avec ou sans les observations de la personne intéressée, selon le cas, est transmis au Conseiller délégué à la Circulation du Commun pour décision.
Article 4.
La décision rendue par le Conseiller délégué à la Circulation est notifiée à la personne intéressée. Si une sanction lui est infligée, la personne intéressée dispose d'un délai de 15 jours pour acquitter le montant auprès du Commun, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai précédent sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 10%.
Article 5.
Les étrangers non résidents dans la Principauté doivent constituer un dépôt équivalent au montant de l'amende depuis la constatation de l'infraction par les agents de la circulation jusqu'à ce que le dossier ait été tranché. S'ils ne peuvent pas le faire, ils sont autorisés à fournir un cautionnement ou une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté. À défaut, l'agent peut immobiliser le véhicule. Après ce dépôt, les dossiers sont instruits conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent Règlement.
Disposition abrogatoire Est.
abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, le Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997.
Disposition finale Le.
présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 1er juin 2006 Le consul majeur Josep Pintat Forné