Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 1er juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La décision rendue par le Conseiller délégué à la Circulation est notifiée à la personne intéressée. Si une sanction lui est infligée, la personne intéressée dispose d'un délai de 15 jours pour acquitter le montant auprès du Commun, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai précédent sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 10%.
Art. 4 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 1er juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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