Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 1er juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La notification de la constatation d'infraction précise la date de la ou des infractions présumées, l'immatriculation du véhicule, le type d'infraction, ainsi que le montant des sanctions que lesdites infractions entraînent. À l'expiration du délai de trente jours calendaires jours mentionné au présent article, le dossier dûment complété, avec ou sans les observations de la personne intéressée, selon le cas, est transmis au Conseiller délégué à la Circulation du Commun pour décision.
Art. 3 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 1er juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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