Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 1er juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les étrangers non résidents dans la Principauté doivent constituer un dépôt équivalent au montant de l'amende depuis la constatation de l'infraction par les agents de la circulation jusqu'à ce que le dossier ait été tranché. S'ils ne peuvent pas le faire, ils sont autorisés à fournir un cautionnement ou une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté. À défaut, l'agent peut immobiliser le véhicule. Après ce dépôt, les dossiers sont instruits conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent Règlement.
Art. 5 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 1er juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-01/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.