Article 3. Activité professionnelle non régulière

Article 3. Activité professionnelle non régulière

Une personne est considérée comme n'exerçant pas une activité professionnelle de manière régulière lorsqu'elle n'est pas autorisée administrativement par l'autorité compétente à le faire ou qu'elle effectue un travail de manière sporadique, ponctuelle, ou bien lorsqu'elle travaille uniquement pendant les périodes de vacances scolaires et/ou pendant les fins de semaine. Elle est également considérée comme n'exerçant aucune activité professionnelle de manière régulière si cette activité n'est pas exercée dans le cadre d'une entreprise, c'est-à-dire lorsque l'activité consiste en des travaux familiaux, sauf s'il est démontré que la personne effectue ces travaux en qualité de salariée. De même, sont considérés comme des activités non professionnelles les travaux gratuits au service de la communauté, dénommés bénévolat social, et les travaux de bon voisinage. Aux fins du présent Règlement, ont la qualité de membre de la famille le conjoint, les descendants, les ascendants et les autres parents par consanguinité ou par alliance, jusqu'au deuxième degré inclus. A la qualité de conjoint la personne unie par le mariage ou par une situation de fait équivalente, ou le partenaire de fait si cette situation a été justifiée auprès du registre correspondant.